Règlement transport Flexi séniors
1. PRESENTATION
Flexi séniors est un service public de transport à la demande, spécifique du réseau grandole mobilités organisé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Il a pour vocation d’assurer les déplacements des personnes âgées, d’adresse à adresse.
Il s’agit d’un service de transport collectif de voyageurs au même titre que le réseau régulier grandole mobilités. À ce titre, tout utilisateur du service Flexi Sénior doit se conformer au règlement général d’exploitation grandole mobilités.
2. PERIMETRE DESSERVI
L’ensemble des communes du Grand Dole est desservi par le service Flexi séniors.
3. FONCTIONNEMENT
Cinq secteur géographiques sont définis sur le Grand Dole. La plage horaire de fonctionnement est définie par secteur géographique spécifique, toute l’année, hors dimanches et jours fériés. Depuis chaque secteur des destinations spécifiques ont été définies
Les déplacements réguliers vers les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de l’établissement ou de l’assurance maladie ou du département selon le type de structure ne relèvent pas du service Flexi Sénior.
Le nombre de trajets est limité à un aller-retour par journée
4. AYANT DROITS
Pour être éligible au service Flexi séniors, la personne doit être âgée de plus de 75 ans.
5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Les demandes de dossier se font :
- Par téléphone du lundi au samedi de 7h à 19h (hors jours fériés),
- Par courrier à l’adresse suivante : avenue Aristide Briand 39100 Dole,
- Par internet : téléchargement sur le site : www.grandole-mobilites.fr
- Par l’application du réseau. (janvier 2024)
- Au guichet à l’agence commerciale en gare SNCF
Le dossier se compose :
- D’un formulaire de demande de prise en charge,
- D’un règlement de service.
Le dossier, sur la base du présent règlement, est instruit par la Société D’Economie Mixte à Opération unique qui gère le réseau et ses services. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Une notification sera ensuite envoyée par courrier sous 4 semaines. Elle précisera les droits d’accès au service pour le demandeur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, nous vous informons que la communication des données est obligatoire. Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements, leur suivi statistique et individuel d’utilisation. Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dole est le responsable du traitement.
Conformément à la section 2 du chapitre V de la loi précitée, vous disposée d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et d’effacement des données vous concernant auprès de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dole.
6. TARIFICATION
Pour accéder au service, chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport en cours de validité. Le tarif unique est défini pour un aller-retour à 5€. L’aller-retour s’entend pour la même journée.
7. RESERVATION
Le transport doit être réservé la veille avant 17h30 (hors jours fériés). Les réservations se font :
- Par téléphone : du lundi au samedi de 7h à 19h (hors jours fériés),
- Par internet : réservation sur le site : www.grandole-mobilites.fr
- Via l’application mobile (janvier 2024)
En fonction des disponibilités, lors de la réservation les services grandole mobilités peuvent être amenés à :
- Proposer des aménagements sur les horaires demandés par l’ayant droit,
- Organiser des regroupements avec d’autres clients,
- Refuser, en dernier recours, la demande de transport en cas de saturation.
Pour chaque réservation, le client précisera :
- Son nom,
- La date du déplacement ainsi que l’horaire désiré,
- L’adresse de prise en charge et l’adresse de destination (selon les conditions de fonctionnement du service définies au présent règlement),
- Son numéro de téléphone permettant de le joindre en cas d’incident sur le service.
8. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COURSE
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le service au minimum 4h00 avant l’heure fixée.
Si le service n’a pas été prévenu, la course sera facturée au client au prix d’un aller-retour. Les annulations ou retard répétitifs pourront entrainer une exclusion temporaire ou définitive du service.
| 3 absences dans le mois | Le voyageur est exclu 7 jours consécuifs |
| 1 récidive | Le voyageur est exclus 1 mois consécutif |
| 2 récidives | Le voyageur est exclu 1 an consécutif |
La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée durant le déplacement. Aucune halte ne pourra être faite à la convenance du client durant le trajet.
9. CONDITIONS DE TRANSPORT, MISSIONS DU CONDUCTEUR
Le conducteur
Le conducteur peut vous aider à prendre place dans le véhicule et à en descendre à partir du moment où vous serez au point de rendez-vous défini lors de la réservation. Le conducteur n’a aucunement la charge d’accompagnement dans les bâtiments ou les établissements, la montée des étages, le portage dans les escaliers…
Il ne doit pas être sollicité pour aider à sortir/entrer, à fermer/ouvrir la porte à clef du domicile ou de tout autre lieu, porter une quelconque charge.
Les bagages
Les bagages peu encombrants et les colis peu volumineux sont acceptés dans le véhicule dans la mesure où ils n’occasionnent pas de gêne aux autres clients et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Les bagages ou colis doivent pouvoir être portés par le client lui-même
Animaux
Seuls les animaux d’aide à la personne tenus en laisse et ceux de petite taille dans un panier et sur les genoux sont autorisés à bord du véhicule.
10. APPLICATION
Le présent règlement, approuvé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole par délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2023 est seul applicable au fonctionnement du service Flexi séniors à compter du 1erseptembre 2023.
Le présent règlement est remis lors de toute demande d’adhésion au service. Il est accepté via le formulaire d’inscription dûment complété et signé, engageant la personne à en respecter les dispositions.
Tout manquement aux règles normales d’utilisation du service décrites dans le présent règlement expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif.
11. RÉCLAMATION
Pour toute contestation, le client pourra écrire par courrier à Grand Dole Mobilités ZA Les Chaucheux - 39000 Foucherans, téléphoner au 0 800 09 99 39 (du lundi au samedi de 7h à 19h non stop) ou sur www.grandole-mobilites.fr rubrique contact.
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client grandole mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel