Règlement transport Flexi pmr
1. PRESENTATION
Flexi pmr est un service public de transport à la demande, spécifique du réseau grandole mobilités organisé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Il a pour vocation d’assurer les déplacements des personnes à mobilité réduite, d’adresse à adresse, qui ne sont pas en mesure d’utiliser les lignes régulières grandole mobilités dans les conditions d’accès et de sécurité satisfaisantes. Il est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser les bus des lignes régulières en raison d’un problème d’accessibilité.
Il s’agit d’un service de transport collectif de voyageurs au même titre que le réseau régulier grandole mobilités. A ce titre, tout utilisateur du service Flexi pmr doit se conformer au règlement général d’exploitation grandole mobilités.
2. PERIMETRE DESSERVI
L’ensemble des communes du Grand Dole est desservi par le service Flexi pmr.
3. FONCTIONNEMENT
La plage horaire de fonctionnement est de 07h00 à 19h00, toute l’année, hors dimanches et jours fériés.
Les seuls déplacements concernés par le service public Flexi pmr sont les suivants :
- Les déplacements réguliers : domicile/ travail,
- Les déplacements occasionnels.
Les déplacements ci-après ne relèvent pas du service Flexi pmr :
- Les déplacements vers les établissements scolaires qui sont assurés par le département.
- Les déplacements réguliers vers les établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent de l’établissement ou de l’assurance maladie ou du département selon le type de structure. La prise en charge des frais de transport des enfants et adultes handicapés accueillis dans les établissements qui assurent à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social est incluse dans les dépenses d’exploitation de ces établissements (article L. 242-12 du code de l’action sociale et des familles). L’article D.242-
14 du code de l’action sociale et des familles précise que ces derniers sont financés par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par l’aide sociale départementale.
Le nombre de trajets est limité à un aller-retour par journée.
4. AYANTS DROIT
Pour être éligible au service Flexi pmr, la personne doit être titulaire d’une carte mobilité inclusion d’un taux supérieur ou égal à 80%.
5. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Les demandes de dossier se font :
- Par téléphone du lundi au samedi de 7h à 19h,
- Par courrier à l’adresse suivante : avenue Aristide Briand 39100 Dole,
- Par internet : téléchargement sur le site : www.grandole-mobilites.fr
- Par l’application mobile du réseau, (janvier 2024)
- Au guichet à l’agence commerciale en gare SNCF.
Le dossier se compose :
- D’un formulaire de demande de prise en charge,
- D’une attestation sur l’honneur,
- D’un règlement de service.
Le dossier, sur la base du présent règlement, est instruit par la Société D’Economie Mixte à Opération unique qui gère le réseau et ses services. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Une notification sera ensuite envoyée par courrier sous 4 semaines. Elle précisera les droits d’accès au service pour le demandeur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, nous vous informons que la communication des données est obligatoire. Les données collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements, leur suivi statistique et individuel d’utilisation. Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Dole est le responsable du traitement.
Conformément à la section 2 du chapitre V de la loi précitée, vous disposée d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et d’effacement des données vous concernant auprès de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dole.
6. TARIFICATION
Pour accéder au service Flexi pmr, chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport en cours de validité. La grille tarifaire en vigueur sur le réseau grandole mobilités s’applique également au service Flexi pmr. (Accompagnement cf. paragraphe 9)
7. RESERVATION
Le transport doit être réservé la veille avant 17h30 (hors jour férié).
Les réservations se font :
- Par téléphone du lundi au samedi de 7h à 19h (hors jours fériés),
- Par internet : réservation sur le site : www.grandole-mobilites.fr
- Via l’application mobile. (janvier 2024)
En fonction des disponibilités, lors de la réservation les services réseau grandole mobilités peuvent être amenés à :
- Proposer des aménagements sur les horaires demandés par l’ayant droit,
- Organiser des regroupements avec d’autres clients,
- Refuser, en dernier recours, la demande de transport en cas de saturation.
Pour chaque réservation, le client précisera :
- Son nom,
- La date du déplacement ainsi que l’horaire désiré,
- L’adresse de prise en charge et l’adresse de destination,
- La présence ou nom d’un accompagnant,
- Son numéro de téléphone permettant de le joindre en cas d’incident sur le service.
8. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COURSE
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le service au minimum 4h00 avant l’heure fixée.
Si le service n’a pas été prévenu, la course sera facturée au client au prix d’un ticket unitaire.
Les annulations ou retard répétitifs pourront entrainer une exclusion temporaire ou définitive du service.
La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée durant le déplacement. Aucune halte ne pourra être faite à la convenance du client durant le trajet.
| 3 absences dans le mois | Le voyageur est exclu 7 jours consécutifs |
| 1 récidive | Le voyageur est exclu 1 mois consécutif |
| 2 récidives | Le voyageur est exclu 1 an consécutif |
9. ACCOMPAGNEMENT
Toute personne accompagnant lors du déplacement, doit être signalée lors de la réservation.
L’accompagnateur
L’accompagnement est demandé dans les cas suivants :
- Problème d’autonomie pouvant mettre en jeu votre sécurité (désorientation temporo-spatiale, personne semi-valide ne pouvant marcher seule, incapacité à demander de l’aide)
- Incapacité à manoeuvrer seul le fauteuil
- Nécessité d’une assistance pour gérer un équipement médical spécifique (assistance respiratoire, etc.)
- Incapacité à gérer seul son déplacement entre le véhicule et la destination finale (ou inversement)
- Enfant âgé de moins de 8 ans
L’accompagnateur ne peut être qu’une personne valide. Ce dernier n’est pas désigné nommément mais il est par définition valide et apte à assister l’utilisateur par sa connaissance du handicap.
Il peut être demandé la présence systématique d’un accompagnateur, dans le cas où vous ne pouvez être laissé seul dans un véhicule ou à votre destination.
Le tarif pour un accompagnateur sur le réseau grandole mobilités d’une personne titulaire d’une CMI est la gratuité.
10. CONDITIONS DE TRANSPORT, MISSIONS DU CONDUCTEUR
Le conducteur
Le conducteur peut vous aider à prendre place dans le véhicule et à en descendre à partir du moment où vous serez au point de rendez-vous défini lors de la réservation. Le conducteur n’a aucunement la charge d’accompagnement dans les bâtiments ou les établissements, la montée des étages, le portage dans les escaliers…
Il ne doit pas être sollicité pour aider à sortir/entrer, à fermer/ouvrir la porte à clef du domicile ou de tout autre lieu, porter une quelconque charge.
Le conducteur est chargé d’attacher fixement les fauteuils au plancher avec le système prévu à cet effet et d’attacher la ceinture de sécurité au passager en fauteuil. Le conducteur doit s’assurer que les personnes utilisant les sièges mettent bien leur ceinture de sécurité. La responsabilité du conducteur et de l’entreprise étant engagée afin d’éviter tout dommage, ces obligations doivent être strictement respectées.
Les bagages
Les bagages peu encombrants et les colis peu volumineux sont acceptés dans le véhicule dans la mesure où ils n’occasionnent pas de gêne aux autres clients et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Les bagages ou colis doivent pouvoir être portés par le client lui-même ou son accompagnateur.
Les animaux
Seuls les animaux d’aide à la personne tenus en laisse et ceux de petite taille dans un panier et sur les genoux sont autorisés à bord du véhicule.
11. APPLICATION
Le présent règlement, approuvé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole par délibération du Conseil Communautaire du 08 juin 2023 est seul applicable au fonctionnement du service Flexi pmr à compter du 1er septembre 2023.
Le présent règlement est remis lors de toute demande d’adhésion au service. Il est accepté via le formulaire d’inscription dûment complété et signé, engageant la personne à en respecter les dispositions.
Tout manquement aux règles normales d’utilisation du service décrites dans le présent règlement expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif.
12. RÉCLAMATION
Pour toute contestation, le client pourra écrire par courrier à Grand Dole Mobilités ZA Les Chaucheux - 39100 Foucherans, téléphoner au 0 800 09 99 39 (du lundi au samedi de 7h à 19h non stop) ou sur www.grandole-mobilites.fr rubrique contact.
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client grandole mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel