La Communauté d’Agglomération du Grand Dole loue à l’utilisateur, dont la signature figure au verso un vélo. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que l’utilisateur accepte et s’engage à respecter.
Article 1 - Conditions d’utilisation
La personne louant un vélo dans le cadre du service proposé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole (CAGD) reconnaît être apte à la pratique du vélo, n'avoir aucune contre-indication médicale et être âgée de plus de 16 ans (pour les mineurs, joindre une autorisation signée de leur représentant). La CAGD se réserve le droit de refuser à l'utilisateur l'accès au service en cas d'incapacité et d'inaptitude de ce dernier, et ne pourra être tenue pour responsable des dommages dus à l'inaptitude de l’utilisateur.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel.
La conduite du vélo est strictement réservée à la personne identifiée dans le contrat de location en tant qu’utilisateur.
Préalablement à la mise à disposition du vélo, le locataire est tenu d’en vérifier l’état général (propreté, roues, selle, panier…). Tout dysfonctionnement est à signaler au moment de cet état des lieux. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
L'utilisateur est autorisé à utiliser le vélo pour autant qu'il en fasse un usage raisonnable, conformément à l'objet pour lequel il a été conçu, ce qui exclut notamment :
- son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d'endommager le vélo (franchir des bordures de trottoirs…)
- toute utilisation pouvant mettre en péril l'utilisateur ou des tiers,
- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo,
- et plus généralement toute utilisation anormale du vélo.
Les paniers sont exclusivement destinés au transport d'objets non volumineux et ne dépassant pas un poids de 5 kg. Ils ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne.
La non-restitution du vélo dans un délai de 48h après les dates et heures prévues entraîne l’encaissement de la caution.
Le vélo et ses accessoires restent la propriété pleine et entière de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, pendant toute la durée de la location.
Article 2 - Tarifs de la location
La location d’un vélo peut s’effectuer pour une durée minimum d’un mois, jusqu’à six mois pour un vélo classique et 2 mois pour un Vélo à assistance Electrique (VAE).
Le contrat des VAE ne pourra être prolongé à l’échéance de son contrat.
La location des vélos classiques peut être prolongé au maximum sur une durée de 12 mois consécutifs.
A l’issue de cette période, l’utilisateur ne peut louer un vélo avant un délai de trois mois en fonction de leur disponibilité. Les tarifs appliqués au 1er septembre 2023 sont les suivants :
| Durée de la location | Tarif |
| 1 mois | 10 € |
| 3 mois | 15 € |
| 6 mois | 20 € |
Une caution d'un montant de 250 euros pour un vélo classique et de 400 euros pour un Vélo à assistance électrique devra être remise par l'utilisateur. Cette dernière ne sera pas encaissée à la signature du contrat. La caution est payable par chèque, à l’ordre de la SEMOp Grand Dole Mobilités, ou par autorisation de prélèvement automatique avec RIB. Elle sera restituée au retour du vélo, sous réserve du bon état général de celui-ci.
En cas de vol, le client doit déposer plainte auprès des services de police en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol en agence grandole mobilités en remettant une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, la collectivité déposera plainte contre le client pour vol.
Article 3 - Entretien et réparations
L’utilisateur s’engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement. L’entretien courant du vélo est à sa charge durant toute la durée du contrat. On entend par entretien courant toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…
Le vélo et les accessoires sont loués en bon état de propreté. Sauf conditions météo défavorables, ils devront être rendus dans un état identique.
En cas de nécessité d’une réparation, l’utilisateur doit impérativement s’adresser à l’agence grandole mobilités qui procèdera à la réparation du vélo. On entend par réparation le changement d’une pièce défectueuse : freins, chaîne, pédales, etc… L’utilisateur ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de réparations.
Le client s’engage à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au vélo.
En cas de dégradation du vélo qualifiée d’usure anormale et prématurée, le client supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location.
Le prestataire de maintenance se charge de définir le coût des réparations.
Cette intervention est réalisée sous 15 jours et la caution est conservée par l’hôtesse d’accueil.
Le loueur a ensuite 5 jours ouvrés pour payer à réception de la facture. Dans le cas contraire, sa caution est encaissée.
Article 4 - Réclamation
Pour toute contestation, le client pourra écrire par courrier à Grand Dole Mobilités ZA Les Chaucheux - 39000 Foucherans, téléphoner au 0 800 09 99 39 (du lundi au samedi de 7h à 19h non stop) ou sur www.grandole-mobilites.fr rubrique contact.
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service client grandole mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel